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Article 1 : Définitions
Dans ces Conditions Générales :
« Client » désigne l’expéditeur, le commettant, le donneur d’ordre, le porteur de ce Document, le réceptionnaire de la Marchandise, toute personne propriétaire ou ayant-droit à la Marchandise en qualité de destinataire ou de cessionnaire de ce Document et quiconque agissant pour leur compte.
« Unité de Transport Intermodal (UTI) » désigne tout conteneur, citerne mobile, caisse mobile, plate-forme ou tout matériel similaire (y compris à température dirigée, notamment frigorifique, réfrigérant et isotherme) utilisé afin de grouper la Marchandise et tout équipement afférent ou rattaché.
« Marchandise » désigne tout ou partie de la cargaison remise par le Client.
« Prix » désigne tous les frais à payer à RAIL LINK EUROPE conformément au tarif en vigueur et à ce Document.
« Document » désigne le présent document qui constitue le contrat conclu entre le Client et RAIL LINK EUROPE en vue de l’organisation de l’expédition de la Marchandise du lieu de prise en charge au lieu de destination convenus.
Article 2 : Acceptation des dispositions du Document
2.1 En acceptant ce Document, le Client confirme son acceptation que l’expédition, le transport, la garde, le relais, la livraison, la manutention, le transbordement de la Marchandise et toute autre prestation confiée à RAIL LINK EUROPE est soumis(e) aux termes et conditions mentionnées sur le recto et sur le verso de ce Document.
2.2 Toutes les personnes répondant à la définition du Client prévue à l’article 1 ci-dessus seront indéfiniment et solidairement responsables à l'égard de RAIL LINK EUROPE du bon accomplissement des obligations à la charge du Client dans le cadre de ce Document.
Article 3 : Garantie
Le Client garantit qu’en acceptant ce Document, il est propriétaire ou ayant-droit de la Marchandise ou qu’il a qualité pour agir pour leur compte.
Article 4 : Obligations des Parties
4.1 En vertu de ce Document, RAIL LINK EUROPE s’engage à :
· Organiser et faire réaliser l’acheminement/le transport principalement par voie ferroviaire de l’UTI remis par le Client du lieu de prise en charge au lieu de destination convenus ;
· Organiser et faire réaliser les opérations de chargement et de déchargement de l’UTI.
4.2 Toute prestation accessoire à l’expédition et/ou au transport et/ou à la livraison doit être convenue avec RAIL LINK EUROPE par écrit.
4.3En vertu de ce Document, le Client s’engage à :
· Communiquer la totalité des informations concernant la Marchandise confiée (notamment sur sa quantité et sa nature) et sur les précautions utiles a apporter lors du transport, de la manutention ou du stockage de celle-ci, comme celles nécessaires à l’organisation du transport demandé. Le Client répondra de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la marchandise, notamment sur sa classe IMCO le cas échéant. Il supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient résultantes de déclarations ou de documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement ;
· Etiqueter, emballer, caler, arrimer, marquer et contre marquer la Marchandise de façon telle qu’elle puisse supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales ainsi que les manutentions, qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations ;
· apporter l’UTI le jour prévu au lieu convenu pour l’expédition ;
· procéder à toutes les déclarations et établissement de documentations nécessaires, conformément aux réglementations en vigueur ;
· enlever l’UTI le jour d’arrivée au lieu convenu ;
· S’acquitter du Prix auprès de RAIL LINK EUROPE ;
· Déclarer la valeur de la Marchandise si celle-ci excède trois cent mille (300,000.00) euros.
Article 5 : Prix – Conditions de paiement
5.1 Les termes et conditions du tarif en vigueur sont incorporés au présent Document. L’attention du Client est particulièrement attirée sur les dispositions relatives aux frais d’immobilisation et de stationnement des UTIs et véhicules. Des copies des dispositions du tarif en vigueur peuvent être obtenues de RAIL LINK EUROPE ou de ses agents sur simple demande. En cas de divergence entre le Document et le tarif applicable, le Document prévaudra.
5.2 Le Prix ne comprend pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière et qui seront en tout état de cause à la charge du Client.
5.3 Le Prix est exigible dès que la prestation est réalisée.
5.4Le Prix sera payé en totalité, sans compensation ou déduction, nonobstant toute demande reconventionnelle ou sursis à exécution. En particulier, le Client renonce à compenser une dette résultant de ce Document avec une toute autre créance dont il se prévaut, sauf si la créance est constatée par décision judiciaire définitive, toutes voies de recours épuisées, ou expressément reconnue par RAIL LINK EUROPE.
5.5 En cas de non respect des délais de paiement, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (B.C.E.) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 POINTS sera dû pour tout Prix, surprime et charges demeurés impayés, une fois l’échéance de paiement dépassée. Cet intérêt de retard est immédiatement exigible en application de l’article L441-3 du Code de commerce.
Article 6 : Privilège
Le Client reconnaît que RAIL LINK EUROPE a un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent, y compris le droit de vente par voie privée ou par vente aux enchères publiques, en garantie du Prix (y compris les prix additionnels dus en vertu de l’article 10), surprimes, frais d’immobilisation, de stationnement, d’entreposage, de détention, de destruction, et tous autres frais, charges et intérêts de quelque nature dus par le Client au titre de ce Document, et pour tous les frais et dépenses engagés suite à l’exercice du privilège et de la vente, ainsi que pour toute dette de quelque nature, due par le Client à RAIL LINK EUROPE, fut-elle antérieure, postérieure ou étrangère aux opérations effectuées en exécution de ce Document.
Article 7 : Description de la Marchandise – Formalités douanières
7.1 Ce Document constitue la preuve de la prise en charge par RAIL LINK EUROPE de la Marchandise, du nombre total de UTIs, ou tous autres colis ou unités de charge mentionnés au recto de ce Document.
7.2 Le Client garantit, à la signature de ce Document, que (i) les indications qu’il fournit sur l’UTI et la Marchandise, en particulier quant au poids, à la quantité et à la nature de cette dernière, sont exactes et complètes, indépendamment du fait que c’est lui-même ou RAIL LINK EUROPE qui a inscrit ou fait inscrire ces informations, et (ii) tous les documents et formulaires accompagnant l’UTI et qui sont prescrits par les autorités pour les différents contrôles, sont dûment et correctement remplis.
7.3 Toute référence relative à un crédit documentaire, à une licence d'importation, à un contrat de vente, à une facture, au numéro de commande et généralement à tout élément de tout contrat auquel RAIL LINK EUROPE n'est pas partie, mentionnés au recto de ce Document, est incluse seulement à la demande du Client et pour sa convenance. Le Client reconnaît que de telles mentions ne constituent ni une déclaration de valeur ni une déclaration d’intérêt à la livraison et en aucun cas n’influent sur la responsabilité de RAIL LINK EUROPE. Le Client accepte, en outre, d'indemniser RAIL LINK EUROPE de toutes conséquences résultant de l'insertion de ces mentions au Document.
7.4 Le Client se conformera à toutes les réglementations ou aux demandes des autorités douanières, portuaires ou autres et supportera et indemnisera RAIL LINK EUROPE de tous les droits, taxes, amendes, impositions, dépenses et pertes (y compris le prix de prestations supplémentaires) supportés du fait du non respect des réglementations ou demandes visées ci-dessus, notamment du fait d’un transport de Marchandise illicite ou du fait d’un marquage, numérotage ou lieu de destination de la Marchandise illicite, incorrect ou insuffisant.
7.5 RAIL LINK EUROPE n’est pas tenue d’examiner si les documents et renseignements fournis par le Client pour l’accomplissement des formalités de douane sont exacts ou suffisants.
Article 8 : Fourniture et Empotage des UTIs
8.1 Le Client est seul responsable de l’emballage, du conditionnement, du bâchage, de l’arrimage et de l’empotage de la Marchandise ainsi que de la fermeture de l’UTI, et de l’apposition de scellés. Par la remise de l’UTI, le Client garantit que l’état de la Marchandise et la fermeture et scellement de l’UTI permet un transport en toute sécurité, en particulier que la Marchandise a été conditionnée, emballée, arrimée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter le transport et/ou le stockage, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
8.2 Le Client est seul responsable de l’empotage de la Marchandise dans un UTI réfrigéré, de la mauvaise indexation de la température nécessaire ou du dysfonctionnement de l’UTI réfrigéré.
8.4 RAIL LINK EUROPE n’est pas tenue de vérifier l’état, la quantité, le poids ou la nature de la Marchandise, son emballage, arrimage ou conditionnement, ni encore les indications fournies ou documents remis à cet égard par le Client.
8.5 Le Client garantit que les UTIs fournis sont aptes aux opérations de transport, de stockage et de manutention prévus et remplissent tous les critères d’aptitude et de sécurité requis par les lois, conventions et réglementations nationales et internationales.
Article 9 : Marchandise Dangereuse
9.1 Aucune Marchandise dangereuse, inflammable ou dommageable ou pouvant le devenir, susceptible d’endommager quelque bien que ce soit, ne pourra être remise à RAIL LINK EUROPE sans son consentement écrit préalable, et sans que les UTIs ou les emballages contenant cette Marchandise ainsi que la Marchandise elle-même aient été distinctement marqués extérieurement, de façon à indiquer leur nature et leur caractère dangereux et se conformer ainsi à toute loi, réglementation ou instruction applicables. Si cette Marchandise est remise à RAIL LINK EUROPE sans son consentement écrit et/ou sans marquage, ou si, dans l’opinion de RAIL LINK EUROPE elle est ou peut devenir dangereuse, inflammable ou dommageable, RAIL LINK EUROPE prend alors toutes mesures utiles pour la rendre inoffensive.
9.2 En tout état de cause,le Client est tenu de faire toutes les déclarations nécessaires et de se conformer à toutes les conditions prescrites par les réglementations nationales et internationales en vigueur pour la prise en charge et le transport de ce type de Marchandise.
9.3 Le Client est tenu d’enlever la Marchandise dangereuse immédiatement à son arrivée au lieu de destination. A défaut, RAIL LINK EUROPE pourra prendre aux frais et risques du Client toutes mesures appropriées telles que le stationnement dans un autre lieu, le renvoi, le déchargement, etc.
9.4 Le Client sera entièrement responsable de toute violation des articles 9.1, 9.2 et 9.3 et en tout état de cause de toute perte ou avarie, de tous retards ou frais résultant de la prise en charge de cette Marchandise, de son transport ou de tout autre service connexe.
Article 10 : Assurance
10.1 Aucune assurance n’est souscrite par RAIL LINK EUROPE pour le compte du Client, sans instruction écrite et répétée du Client pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
10.2 Si une telle instruction est donnée par le Client et acceptée par RAIL LINK EUROPE, RAIL LINK EUROPE, agissant pour le compte du Client, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, RAIL LINK EUROPE ne peut être considérée en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par le Client qui en supporte le coût.
Article 11 : Moyens de transport et itinéraires
11.1 RAIL LINK EUROPE pourra, à tout moment et sans en aviser préalablement son Client, recourir à tout moyen de transport nécessaire à la réalisation du transport demandé ou suivre tout itinéraire de son choix, dans la limite des instructions initialement données par le Client et avec comme seule limite que l’UTI arrive effectivement au lieu de destination convenu.
11.2 S’il apparaît, à tout moment, et pour quelque raison que ce soit, que la marchandise ne peut être transportée convenablement, en toute sécurité, ou qu’elle ne pourra poursuivre le voyage sans que des dépenses supplémentaires soient engagées ou sans que des mesures particulières ne soient prises, RAIL LINK EUROPE tiendra son Client informé de la situation et conviendra avec lui, de la meilleure solution.
Article 12 : Exécution des prestations - Livraison
12.1 Les dates de départ et d’arrivée communiquées par RAIL LINK EUROPE sont données à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas être interprétées comme un engagement de RAIL LINK EUROPE de procéder à l’expédition ou la livraison de la Marchandise aux dates indiquées et engager la responsabilité de RAIL LINK EUROPE à cet égard.
12.2 En cas d’empêchement au transport et si des modifications se sont imposées, RAIL LINK EUROPE prendra toutes les mesures qui s’imposent et en tiendra informé son Client.
12.3 Le destinataire prendra livraison de l’UTI au lieu et date d’arrivée convenus.
Article 13 : Responsabilité de RAIL LINK EUROPE
13.1 La responsabilité de RAIL LINK EUROPE ne saurait être engagée en cas d’acceptation de la Marchandise par le Client sans réserves écrites, spécifiques et motivées notifiées à RAIL LINK EUROPE au plus tard au moment de la livraison, sauf s’il s’agit de pertes ou dommages non apparents, auquel cas la notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris, sous réserve de l’article 12.1 ci-dessus.
13.2 La responsabilité de RAIL LINK EUROPE ne saurait être engagée si les pertes ou avaries survenues à l’UTI ou à la Marchandise sont causés par une faute du Client, par un ordre qu’il a donné, par un vice propre de l’UTI ou de la Marchandise, ou par des circonstances échappant au contrôle de RAIL LINK EUROPE ou qui ne pouvaient être évitées ou aux conséquences desquelles il ne pouvait être remédié.
13.3 RAIL LINK EUROPE ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou avarie résultant d’une insuffisance d’emballage, d’arrimage ou de calage de la Marchandise ou d’inexactitude, oblitération ou absence de marques, numéros, adresses ou description de la Marchandise.
13.4 Les UTI remis à RAIL LINK EUROPE par le Client doivent être en bon état. RAIL LINK EUROPE pourra émettre, à tout moment, des réserves quant à l’état des UTI qui lui sont remis au terminal de départ.
RAIL LINK EUROPE n’est pas responsable de la perte et/ou de la détérioration d’accessoires propres à l’UTI lors du transport. Ainsi, il incombe au Client de prendre toutes mesures afin que lesdits accessoires (tels que plaques, flexibles, joints etc. ) ne puissent être ni perdus ni volés.
13.5 Si, sur ordre des autorités locales, un UTI doit être ouvert pour inspection de la Marchandise, RAIL LINK EUROPE ne sera pas responsable des pertes ou avaries survenues du fait de l’ouverture, du dépotage, de l’inspection ou de l’empotage. RAIL LINK EUROPE pourra recouvrer le coût de ces opérations auprès du Client.
13.6 Les constatations pour perte ou avarie ne sont opposables à RAIL LINK EUROPE que dans la mesure où elle a été dûment appelée à y participer.
13.7 Lorsque la responsabilité de RAIL LINK EUROPE est engagée pour des faits commis par les substitués qu’elle s’est choisi, elle est limitée à celle encourue par ces derniers, dans le cadre de l’opération qui leur étaient confiée, en considération des textes légaux applicables au transport considéré.
13.8 Lorsque la responsabilité de RAIL LINK EUROPE est engagée pour ses propres faits, suite à des pertes ou avaries, elle est limitée à :
- 17 DTS par kilogramme de poids brut manquant ou avarié si les dommages se sont produits pendant la phase ferroviaire du transport.
- 8, 33 DTS par kilogramme de poids brut manquant ou avarié, si les dommages se sont produits au cours des pré/post acheminements routiers.
La responsabilité de RAIL LINK EUROPE ne serait être engagée en cas de retard, suivant l’article 12-1.
13.9 En aucune circonstance, le Client ne saurait réclamer à RAIL LINK EUROPE l’indemnisation des dommages indirects ou consécutifs tels que les frais de temps d’attente et d’immobilisation, de stationnement au départ et à l’arrivée, les frais de transport de remplacement, les dommages liés à la perte de bénéfice, à la non utilisation ou à l’utilisation tardive de la Marchandise, à l’arrêt ou au retard de la production, à la perte d’image, ou de parts de marché.
13.10 Lorsque la perte, les avaries et tout autre dommage survenus entre la prise en charge de la Marchandise et sa livraison au Client peuvent donner lieu à des réclamations extracontractuelles contre RAIL LINK EUROPE, les exclusions et limitations de responsabilité stipulées dans le présent article sont applicables.
13.11 Toute action en justice à l’encontre de RAIL LINK EUROPE au titre du présent Document se prescrit dans le délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur.
Article 14 : Loi et Juridiction
14.1 Loi applicable
Sous réserve des dispositions contraires prévues par le présent Document, tout litige né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de ce Document sera réglé conformément à la loi française.
14.2 Attribution de compétence
Toute action en justice née du Document sera portée devant le Tribunal de Commerce de Marseille, à l’exclusion de toute autre juridiction.
ARTICLE 15- Annulation – Invalidité
Au cas où l’une quelconque des dispositions du présent Document serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
Pour télécharger les conditions générales de vente: cliquer ici
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